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  • Loi du 6 janvier 1978 article 226-13 du Code Pénal (France) modifiée par la loi du 6 août 2004 sur « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation des données »,

  • loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin  2004,

  • la Directive européenne du 24 octobre 1995 et la Directive 2000/31/CE du parlement européen et du conseil,

  • Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.

Vous pouvez trouver la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.